Chapitre 7

Homologation VASP : le dossier complet de trois fourgons acceptés par la DREAL

Les 16 pièces de la fiche du 18 mars 2026, ce que trois dossiers réels contenaient vraiment, les dates, les coûts payés et la réponse écrite de la DREAL.

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Fourgon aménagé sur un pont bascule de pesée

Ce site existe en grande partie pour cette page. Trois dossiers d'homologation VASP ont été montés, déposés à la DREAL Occitanie et acceptés : deux en 2023, un en 2022. Les pièces sont là, sur le disque : les procès-verbaux, les récépissés, les certificats Qualigaz, les bulletins de pesée manuscrits, les plans cotés, le courrier du constructeur, les accusés d'enregistrement de la carte grise.

Les guides qui existent déjà sur ce sujet expliquent la procédure de l'extérieur. Ils sont souvent justes. Mais aucun ne montre une pièce. Cette page fait l'inverse : elle ouvre les dossiers, dit ce que chaque pièce contenait réellement, ce que la DREAL a renvoyé, combien de jours ça a pris, combien ça a coûté, et où les documents réels s'écartent de ce que les guides annoncent.

« VASP », ce que le sigle désigne exactement

VASP est un genre national inscrit au champ J.1 du certificat d'immatriculation. Il signifie « véhicule automoteur spécialisé » : une famille qui regroupe aussi bien les ambulances que les bennes à ordures ou les camping-cars. Ce n'est donc pas le sigle qui décrit un van aménagé, c'est la combinaison de plusieurs champs.

Voici ce que les trois procès-verbaux de réception portent, à l'identique :

ChampValeurCe que ça veut dire
(J) Catégorie internationaleM1Transport de personnes, 8 places assises au plus en plus du conducteur (avant homologation : N1, utilitaire)
(J.1) Genre nationalVASPVéhicule automoteur spécialisé
(J.2) Carrosserie (CE)SACode européen de l'autocaravane
(J.3) Carrosserie (désignation nationale)CARAVANELa précision qui distingue le camping-car des autres VASP

Un van homologué ressort donc en VASP CARAVANE, catégorie M1. C'est le motif que portait la plaque de transformation de nos trois dossiers, sur le modèle de la fiche de 2018 : « Motif RTI : VASP CARAVANE ». Le modèle de plaque joint à la fiche de 2026 porte le nom du transformateur, le numéro d'identification du véhicule, le motif de réception et, quand leur valeur a changé, le PTAC, le PTRA et la masse maximale par essieu, en caractères de 4 mm au moins. Elle se pose à demeure, près de la plaque du constructeur ou sur un élément indémontable.

Le passage de N1 à M1 n'est pas cosmétique. Le contrôle technique du T5 « Jane » le montre noir sur blanc, avant et après, sur le même véhicule :

CT du 08/02/2022CT du 26/07/2023
Catégorie / genreN1 / CTTEM1 / VASP
RésultatFavorableFavorable
Limite de validité07/02/202425/07/2025
Nature du prochain contrôleContrôle technique complémentaire au plus tard le 07/02/2023Contrôle technique périodique

Avant l'homologation, le véhicule devait repasser une visite complémentaire dans l'année. Après, la ligne « prochain contrôle » ne porte plus qu'un contrôle périodique. L'écart tient à la catégorie : un utilitaire N1 passe un contrôle complémentaire des émissions polluantes un an après chaque contrôle technique (article R323-22 du Code de la route), un M1 non.

Le texte applicable : la fiche du 18 mars 2026

La procédure ne s'appelle pas « homologation VASP » dans les textes. Elle s'appelle réception à titre isolé (RTI), et la liste des pièces vient d'une fiche de constitution de dossier publiée par le ministère. Celle qui s'applique aujourd'hui est la fiche « Aménagement de véhicules », version du 18 mars 2026 : une partie commune (pièces 1 à 8), puis une annexe par type d'aménagement. L'annexe 1, « autocaravane (ou camping-car) », ajoute les pièces 9 à 16. Seize pièces en tout, avec des modèles joints : demande de réception, attestation de travaux, fiche méthodologique des pesées, calcul de répartition des charges, attestation d'installation des sièges et modèle de plaque.

Nos trois dossiers, déposés en 2022 et 2023, ont été instruits selon la fiche précédente : la RTI03.5.1, Aménagement en autocaravane (ou camping-car), version du 17 octobre 2018, qui comptait douze pièces. Tout ce que cette page raconte de nos dossiers suit donc la numérotation de 2018 ; tout ce qu'elle vous dit de faire suit la fiche de 2026. Le tableau plus bas donne la correspondance.

Entre les deux : la fiche du 5 octobre 2023

Une fiche intermédiaire a existé. C'est la fiche « Aménagement de véhicules », version du 5 octobre 2023, code AGORAA VSP. Elle a été remplacée par celle de 2026 sur le site du ministère. Un dossier déposé entre ces deux dates a pu être instruit selon elle. Demandez à votre DREAL la version qu'elle applique à la date de votre dépôt.

Ce qu'elle a changé par rapport à 2018 :

  • La numérotation. Une partie commune de 9 pièces, puis 6 pièces propres à l'autocaravane : 15 en tout. La pièce 9 visait seulement les véhicules neufs.
  • Deux pièces nouvelles, restées en 2026 : le tableau des justificatifs réglementaires (pièce 6) et les photos du véhicule (pièce 7). Le tableau est expliqué dans Remplir la pièce 6.
  • Les normes datées. La pièce 13 demandait un certificat de conformité aux normes « EN 1949 décembre 2021 et EN 721 octobre 2019 ». La norme EN 1646-1 n'était plus dans ce certificat. Elle restait seulement « conseillée ».
  • Les sièges. La pièce 14 renvoyait aux règlements ONU R14, R16 et R17, au lieu des directives de 2005. Elle demandait une attestation d'installation sur un formulaire joint, le formulaire n°14.
  • Les dimensions disparaissent. L'annexe chiffrée de 2018 (porte, issue de secours, rayon des arêtes, extincteur) n'existe plus. Les prescriptions se limitent aux découpes, aux vitrages, aux arêtes vives et aux normes.

Ce que 2026 a changé ensuite :

  • Les vitrages. En 2023, un vitrage non homologué était encore toléré sur un lanterneau ou dans un compartiment sanitaire. En 2026, seuls les petits vitrages en plastique de moins de 200 cm² le sont.
  • L'électricité. La pièce 16, sur la compatibilité électromagnétique (règlement ONU R10), n'existait pas en 2023.
  • La numérotation. La pièce des véhicules neufs disparaît de la partie commune. L'annexe autocaravane passe de la pièce 10 à la pièce 16.

Un détail à connaître : dans le dossier à télécharger de 2026, le fichier de l'attestation d'installation des sièges s'appelle encore « Pièce 14 ». La fiche de 2026 la range pourtant en pièce 12. C'est le même formulaire.

Deux remarques avant d'aller plus loin :

  • La fiche ne dit pas tout ce qu'on vous demandera. Elle le dit elle-même : « Après examen du dossier et/ou contrôle du véhicule, le service en charge des réceptions pourra, si nécessaire, demander des pièces complémentaires. » Certaines DREAL publient leur propre liste : celle des Pays de la Loire, créée en mai 2026, compte 15 documents. Demandez la liste de la vôtre avant d'envoyer le dossier.
  • L'électricité entre dans le dossier. La fiche de 2018 ne la mentionnait pas, et deux de nos dossiers contenaient pourtant un certificat d'homologation R10 pour le régulateur solaire (voir homologation électrique et marquage E). La fiche de 2026 en fait une pièce à part entière, la pièce 16 : les justificatifs de conformité électromagnétique (règlement ONU R10) des appareils électriques utilisables en circulation, par exemple le réfrigérateur ou le régulateur de charge des panneaux solaires. Une photo de l'appareil installé, marquage apparent, suffit.

La fiche fixe aussi le prix, et il n'a pas bougé depuis 2018 : « Le coût de la réception est de 86,90 € (euros) à régler le jour de la présentation du véhicule, uniquement par chèque à l'ordre du REGISSEUR DE RECETTES. » Les trois procès-verbaux, échelonnés sur neuf mois et deux exercices, portent tous la même ligne : « Montant de la redevance : 86.90 € ».

Les 16 pièces, et ce que nos dossiers contenaient réellement

Voici la liste de la fiche de 2026, le numéro que portait chaque pièce dans la fiche de 2018, et ce que nous avons effectivement déposé en 2022 et 2023.

Les 16 pièces, et ce que nous avons déposé

Pièce (2026)Ce que la fiche demandePièce (2023)Pièce (2018)Ce que nous avons déposé
1Demande de réception (modèle joint)11La demande de la fiche de 2018, remplie et signée par le propriétaire
2Certificat d'immatriculation, pour un véhicule déjà immatriculé22Photocopies recto/verso du certificat d'immatriculation
3Certificat de conformité ou notice descriptive (barrée rouge) du véhicule avant transformation33Certificat de conformité CE ou notice du châssis, obtenu auprès du constructeur
4Attestation de travaux (modèle joint)46L'attestation de transformation, signée par les personnes ayant réalisé les travaux
5Accord du constructeur, dès que la cabine ou les montants sont modifiés57Courrier du constructeur pour l'un des trois véhicules
6Justificatifs réglementaires (tableau de la catégorie du véhicule, M1 pour un camping-car)6—Pièce nouvelle
7Photos ¾ avant, ¾ arrière et de l'aménagement intérieur7—Pièce nouvelle
8Procès-verbal de contrôle technique, valide au dépôt812PV du contrôle technique périodique, favorable
9Plan coté des équipements inamovibles104Un plan dessiné, coté depuis l'essieu avant, avec coffres, cuves et issues de secours
10Bulletins de pesée, totale puis essieu par essieu118Un feuillet manuscrit tamponné par le pont bascule + photos de l'afficheur
11Calcul de répartition des charges (tableur joint)125Un tableur imprimé reproduisant l'annexe 2 ligne pour ligne
12Rapport d'essais des sièges, ceintures et ancrages (ONU R14, R16, R17) et attestation d'installation1411Sans objet : aucun des trois n'a ajouté de place assise
13Certificat de conformité aux normes EN 1949 et EN 7211310Certificat de conformité Qualigaz
14Autorisation d'utilisation des rapports d'essais, si ceux-ci ne sont pas au nom de l'installateur14—Sans objet
15Justificatifs du chauffage additionnel (ONU R122), s'il y en a un159Fiches de communication et homologations de type du chauffage
16Conformité électromagnétique (ONU R10) des appareils électriques utilisables en circulation——Certificat R10 du régulateur solaire, dans deux dossiers
Fiche « Aménagement de véhicules » du 18 mars 2026 et RTI03.5.1 du 17 octobre 2018

À prévoir aussi pour le jour du contrôle : la plaque de transformation, posée sur le véhicule, et le chèque de 86,90 €.

Deux constats à tirer de ce tableau, avant le détail.

Les sièges sont restés hors du dossier dans les trois cas, et ça se lit sur les procès-verbaux. Les trois véhicules ressortent avec « (S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) : 3 » : les trois places de la cabine d'origine. Personne n'a ajouté de banquette homologuée, donc personne n'a eu à produire de rapport d'essais de siège ou de ceinture. Si vous ajoutez une place, c'est la pièce 12 qui vous attend, avec un rapport établi par un service technique notifié.

L'accord du constructeur n'a servi qu'une fois, mais la règle s'est durcie. En 2018, il fallait ce courrier « en cas de dépassement des limites (poids et dimensions) fixées par la notice descriptive » ou « en cas de modifications techniques du véhicule (comme la découpe de la cabine) ». La fiche de 2026 l'exige pour toute modification hors des limites de la réception, et « à minima lorsque la structure de la cabine d'origine est modifiée et/ou que les montants sont affectés (découpe de toit, découpe latérale, etc.) », ainsi que pour toute autre modification du véhicule de base en dehors de l'aménagement, comme la suspension. Elle précise aussi qu'il est « interdit de souder, meuler, découper, ou perforer toutes traverses ou renforts, sauf autorisation du constructeur ». Avant de découper un lanterneau ou une baie, demandez à votre DREAL si votre découpe entre dans ce cas.

Les 16 pièces du dossier de réception d'une autocaravane selon la fiche du 18 mars 2026, en liste à cocher

Ce que chaque pièce coûte vraiment en travail

La pesée : un pont bascule public, mais un bulletin en règle

La pièce 10 demande le véhicule « à vide en ordre de marche : pesée totale, puis essieu par essieu », carrossé et aménagé, « avec les réservoirs remplis au moins à 90 % de leur capacité (sauf celui des eaux usées) et présence de la bouteille de gaz pleine ». Aucun organisme agréé n'est exigé : la fiche méthodologique jointe cite la déchetterie, la coopérative agricole, la carrière ou le marchand de matériaux. En revanche, elle fixe la forme :

  • une balance à métrologie légale ;
  • sur chaque bulletin : le numéro de série (VIN) du véhicule, la désignation de la pesée (essieu 1, essieu 2, total), le tampon du prestataire, la date, le nom et la signature de l'opérateur ;
  • personne à bord, conducteur compris ; réservoir de carburant plein, bouteille de gaz pleine, réserve d'eau propre pleine ;
  • le véhicule pesé à plat, et l'essieu avant plus l'essieu arrière égal au total.

La fiche fournit un bulletin type à faire remplir par l'opérateur : apportez-le.

Les chiffres réellement pesés :

VéhiculeEssieu avantEssieu arrièreTotal peséPTAC
Fiat Ducato « Leonard »1 460 kg1 420 kg2 880 kg3 500 kg
Volkswagen T5 « Jane »1 020 kg1 180 kg2 200 kg2 800 kg

Le Renault Master « Isaac » n'a pas de bulletin essieu par essieu conservé dans l'archive ; son procès-verbal donne en revanche un poids à vide national de 2 760 kg pour un PTAC de 3 300 kg.

Le calcul de répartition des charges : la pièce qui fait échouer les dossiers

Le calcul de répartition des charges (pièce 11, l'annexe 2 de la fiche de 2018) impose deux conditions cumulatives.

D'abord un plancher de charge utile. La « Charge Utile Marchandises » vaut CUM = PTAC − poids à vide − (75 × N). N est le nombre de places assises en circulation. Elle doit être au moins égale à (10 × N) + (10 × L), L étant la longueur hors tout en mètres. Sur nos trois véhicules :

VéhiculeCUM disponibleSeuil réglementaireMarge
Fiat Ducato « Leonard »395 kg84,1 kg+ 311 kg
Volkswagen T5 « Jane »375 kg78,9 kg+ 296 kg
Renault Master « Isaac »315 kgnon calculé au dossier—

Ensuite une condition par essieu : « La répartition des charges doit être telle qu'aucun des essieux du véhicule n'ait à supporter un poids supérieur à celui autorisé par le constructeur du châssis. » Le calcul se fait par les moments : chaque coffre est positionné par sa distance à l'axe de l'essieu avant, la somme des moments divisée par l'empattement donne la charge arrière, et la charge avant est le complément au PTAC.

C'est là que se joue la marge. Sur le T5, la charge arrière calculée au PTAC ressort à 1 549 kg pour une limite constructeur de 1 550 kg. L'écart est de moins d'un kilo. Le dossier est passé. Le détail poste par poste de ce calcul, sur les deux véhicules, est sur la page PTAC et charge utile réelle ; le calculateur de répartition des charges reproduit exactement les lignes de l'annexe 2.

Détail pratique : en 2022 et 2023, l'annexe 2 du PDF a été laissée vierge, remplacée par un tableur imprimé qui en reprenait les lignes, et la DREAL l'a accepté trois fois. La fiche de 2026 règle la question : la pièce 11 est désormais fournie sous forme de tableur, avec un onglet par catégorie de véhicule (M1 pour un camping-car), à remplir dans ses cases grisées.

Le plan coté : ce que la pièce 9 demande vraiment

La pièce 9 réclame des « plan(s) côté(s) indiquant le descriptif des équipements inamovibles effectués, en précisant notamment la position des places assises (dont celles utilisables en circulation), des coffres et réservoirs d'eau avec leur volume, des portes et issues ». La fiche de 2018, appliquée à nos dossiers, ajoutait les dimensions de passage libre des issues de secours et les fixations des sièges supplémentaires, et son annexe 2 demandait « le repérage des coffres, des réservoirs d'eau et de gaz ».

Nos trois plans sont des vues de dessus, dessinées sans logiciel de CAO, portant : la position de chaque coffre numéroté et sa distance à l'essieu avant, le volume de chaque cuve (60 et 112 litres sur le Ducato, 72 litres sur le Master, 65 litres sur le T5), l'emplacement de la batterie secondaire, et chaque issue de secours avec ses deux cotes et sa surface calculée. Rien de plus. La logique complète de l'implantation est détaillée dans concevoir son plan d'aménagement.

La déclaration de transformation : cinq mots-clés à ne pas oublier

La demande de réception (pièce 1) comporte une zone de texte libre : « Le véhicule a fait l'objet des modifications / transformations suivantes ». Cette zone n'est pas une formalité : c'est là que vous démontrez que votre véhicule entre dans la définition de l'autocaravane. Celle de la fiche de 2026 : un véhicule de catégorie M dont le compartiment habitable contient au moins « a) des sièges et une table ; b) des couchettes (qui peuvent être obtenues en convertissant les sièges) ; c) un coin cuisine ; d) des espaces de rangement. Cet équipement doit être arrimé de façon rigide au compartiment habitable. La table peut toutefois être conçue de manière à pouvoir être retirée facilement. »

Les trois déclarations, réécrites presque à l'identique d'un dossier à l'autre, cochent toutes ces cases plus la ventilation :

  • Ducato : « Ajout d'un lit / salon, rangements sous forme de placards / tiroirs. Installation d'une cuisine équipée d'une plaque gaz et d'un frigo électrique. Pose d'un lanterneau à aération permanente et grille d'aération sur la porte latérale. Chauffage gaz TRUMA COMBI 4 CP. »
  • T5 : « Ajout d'un lit peigne fixe, rangement sous forme de tiroir / placards. Installation d'une cuisine équipée d'une plaque gaz, d'un évier et d'une glacière électrique. Un salon quand le lit est replié avec une table fixe et un grand plan de travail. Un lanterneau à aération permanente. »
  • Master : « Ajout d'un lit fixe, rangements sous forme de placards / tiroirs. Installation d'une cuisine équipée d'une plaque gaz et d'un frigo électrique. Équipé d'une table et deux banquettes. Pose d'un lanterneau à aération permanente et grille d'aération sur la porte latérale. Chauffage diesel Autoterm Air 2D. »

L'attestation de transformation (annexe 3 de 2018, devenue l'attestation de travaux, pièce 4) reprend le même texte, mot pour mot, et se signe par les personnes qui ont réellement fait les travaux. Sur deux de nos trois dossiers, elle porte trois noms : le propriétaire et deux personnes qui ont participé au chantier. Rien dans le texte n'exige un professionnel : la fiche prévoit explicitement le cas où les travaux « ne sont pas réalisés par un constructeur professionnel », et confie alors le certificat gaz à un organisme agréé.

L'autorisation du constructeur : un courrier, pas un formulaire

Un seul de nos trois dossiers a eu besoin de ce courrier (pièce 7 en 2018, pièce 5 aujourd'hui). Le T5 a reçu, en réponse à une demande écrite, un courrier à en-tête Volkswagen Group France, émis par son service Homologation, daté du 9 janvier 2023, avec en objet « DÉCOUPES SUR VÉHICULE » suivi du numéro de série, et une pièce jointe : l'autorisation proprement dite. Le courrier ne comporte aucune facture.

L'adresse à laquelle la demande a abouti figure sur l'en-tête : [email protected]. Pour une autre marque, adressez la même demande écrite au service homologation du constructeur, avec le numéro de série et le descriptif des découpes.

Anticipez : entre le courrier du constructeur (9 janvier) et le passage à la DREAL (21 mars), il s'est écoulé plus de deux mois. La demande, elle, est antérieure au courrier.

Le certificat gaz : une pièce, deux organismes possibles

La pièce 13 exige un « certificat de conformité aux normes EN 1949 et EN 721 », établi par un organisme agréé, ou par le constructeur ou l'aménageur s'il est « un professionnel dont l'activité principale relève du code APE/NAF 29.20Z ». La fiche nomme deux organismes : Qualigaz et Bureau Veritas. La norme EN 1646-1, que la fiche de 2018 exigeait aussi, n'est plus que conseillée.

Les trois dossiers portent un certificat Qualigaz, établi sur le formulaire QZF3779 et visant en tête « la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs (article 2 de l'arrêté du 7 juin 2002) ».

Ce document n'est pas seulement un certificat gaz, et c'est la surprise en l'ouvrant. Avant même le bloc « installation fixe d'hydrocarbures liquéfiés », il comporte deux lignes à cocher : issue de secours : NF EN 1646-1 et ventilations / aération : NF EN 721. Sur les trois certificats, les trois cases sont cochées, EN 1949/A1 comprise. L'organisme valide donc aussi votre issue de secours et votre ventilation permanente. Conséquence pratique : présentez le véhicule au contrôle avec le lanterneau, les grilles d'aération et les baies déjà posés. C'est d'ailleurs ce que les trois déclarations de transformation mentionnent explicitement.

Ce que l'opérateur relève, sur nos trois véhicules :

Champ du certificatDucato (11/05/2023)T5 (07/11/2022)Master (23/06/2022)
AlimentationGPLButaneButane
Pression d'alimentation30 mbar30 mbar30 mbar
Tuyauteriecuivre 6/8cuivre 6/8cuivre 6/8
Longueur du circuit général1 600 mm550 mm500 mm
Flexible haute pression300 mm350 mm350 mm
Détendeur30 mbar, 1,5 kg/h30 mbar, 1,2 kg/h30 mbar, 1,5 kg/h
Appareil de cuisson2 feux, 196 g/h2 feux, 204 g/h2 feux
État de l'appareil de cuissonnon raccordé (N)non raccordé (N)non raccordé (N)

La colonne « État », étanche (E), raccordé non étanche (R), non raccordé (N), est la plus instructive. Les trois plaques de cuisson sont en N : leurs gaz brûlés partent dans l'habitacle. C'est le fonctionnement normal d'une plaque de camping-car, et c'est exactement pourquoi la ventilation permanente est vérifiée sur le même document. Le chauffage du Ducato, lui, est en E : circuit de combustion fermé.

Deux pièges relevés en comparant les dossiers. D'abord, une même visite peut produire deux documents différents : le T5 est reparti avec un certificat de conformité VHL (formulaire QZF3779) et un rapport de contrôle (formulaire QZF3781) concluant « L'installation ne présente pas d'anomalie ». C'est le certificat qui répond à la pièce 13 (pièce 10 en 2018), parce que c'est lui qui coche nommément les normes ; le rapport n'en cite aucune. Ensuite, la mention imprimée juste au-dessus de la signature : « toutes modifications du véhicule ou des installations invalident ce certificat ». La séquence qui marche est donc : installation gaz définitive, puis contrôle, puis dépôt du dossier.

Sur nos trois dossiers, le contrôle gaz a précédé le passage à la DREAL de 34, 97 et 134 jours.

Le contrôle technique : celui d'avant, pas celui d'après

La pièce 8 demande, pour un véhicule usagé soumis au contrôle technique, « un procès-verbal, valide lors du dépôt du dossier, de contrôle technique du véhicule ». Il s'agit du contrôle technique du véhicule dans son état d'origine, avant changement de genre. Celui du Ducato, joint au dossier, date du 04/11/2022, porte « genre CTTE, catégorie N1 », un résultat favorable, une défaillance mineure sur les plaquettes de frein, et une validité au 03/11/2024.

Ce détail a une conséquence directe sur ce que la DREAL vous renvoie, voir plus bas.

Le calendrier réel de trois dossiers

Ce sont des dates relevées sur les documents, pas des estimations.

Le calendrier de nos trois dossiers

ÉtapeMaster « Isaac »T5 « Jane »Ducato « Leonard »
Certificat Qualigaz23/06/202207/11/202211/05/2023
Autorisation constructeur—09/01/2023—
Demande de réception signée31/08/202206/02/202309/06/2023
Présentation du véhicule à la DREAL28/09/202221/03/202314/06/2023
Procès-verbal et récépissé04/10/202222/06/202322/06/2023
Délai présentation → PV6 jours93 jours8 jours
Nouvelle carte grisepayée le 17/10/2022émise le 20/07/2023—

Il n'y a pas de délai standard. Six jours, huit jours, quatre-vingt-treize jours. Tout cela pour la même unité territoriale de la même DREAL, avec le même agent signataire. Plus troublant encore : les procès-verbaux du T5 et du Ducato ont été établis le même jour, alors que les véhicules avaient été présentés à trois mois d'écart. Le dossier examiné le 21 mars a été signé le même jour que celui examiné le 14 juin, huit jours seulement avant la signature.

Le dossier ne contient ni demande de pièce complémentaire écrite, ni courrier intermédiaire. La leçon à retenir : il ne faut pas construire un projet (une assurance à souscrire, un départ, une vente) sur l'hypothèse d'un délai court après le passage du véhicule.

Autre repère utile : la fiche précise que « le rendez-vous pour l'examen du véhicule ne sera fixé par le service en charge des réceptions qu'après présentation d'un dossier complet et dûment renseigné ». Le délai d'obtention du rendez-vous s'ajoute donc en amont de ce tableau.

Le dossier se dépose désormais en ligne. La plateforme du ministère, Octave2 (octave2.developpement-durable.gouv.fr), reçoit les demandes de réception et permet d'en suivre l'avancement. Elle s'ouvre aux particuliers région par région : depuis le 1er octobre 2026 dans les Pays de la Loire, depuis le 20 octobre 2026 en Nouvelle-Aquitaine. En Occitanie, la DREAL conseille aux particuliers d'attendre la publication de ses vidéos tutorielles. Vérifiez sur le site de votre DREAL si le dépôt en ligne y est ouvert.

Ce que la DREAL renvoie

Deux documents, émis le même jour, envoyés ensemble.

Le procès-verbal de réception à titre isolé. Une page, à en-tête du ministère chargé de l'environnement, portant un numéro de réception (le nôtre : RTI-23-08811-31 pour le Ducato) et un numéro d'ordre. Il commence par « Il résulte des constatations effectuées le [date] » : la date du passage du véhicule, pas celle de la signature. Suivent une trentaine de champs repris de la directive 1999/37/CE : masses, catégorie, genre, carrosserie, cylindrée, puissance, places assises, niveau sonore, CO₂, classe environnementale. Puis la formule de conformité (« satisfait […] aux dispositions des articles R.311-1 à R.318-8, R.321-20 et R.413-13 du code de la route »), le montant de la redevance, et enfin la ligne qui compte pour la suite :

MENTIONS PARTICULIERES (à reporter sur le certificat d'immatriculation) : X1 = Visite technique avant le [date]

Cette date n'est pas une nouvelle échéance créée par l'homologation : c'est la limite de validité du contrôle technique existant, recopiée. Le Ducato présente un contrôle technique valable jusqu'au 03/11/2024 ; son procès-verbal porte « X1 = Visite technique avant le 03/11/2024 ». Le T5 présente un contrôle valable jusqu'au 07/02/2024 ; son procès-verbal porte 07/02/2024. La correspondance est exacte sur les deux véhicules dont nous avons les deux documents.

Le récépissé de dossier de réception à titre isolé acceptée. Une lettre d'une page, qui commence par « J'ai le plaisir de vous faire connaître que mon service a établi le procès-verbal de réception à titre isolé de ce véhicule et l'a mis directement à la disposition des services en charge des immatriculations », et renvoie vers la téléprocédure ANTS. C'est ce récépissé qui porte, en tête, la mention à retenir : « Ce récépissé est à joindre aux documents nécessaires aux formalités d'immatriculation ».

Un point que le récépissé règle sans le dire clairement : le procès-verbal est transmis directement au service des immatriculations. Vous n'avez pas à le téléverser vous-même. Mais la démarche ANTS, elle, reste à faire. Elle a son propre calendrier et son propre coût. C'est l'objet de la page carte grise VASP.

Le prix réel, documenté pièce par pièce

Chaque ligne renvoie à la pièce qui la porte.

PosteMontantSource
Redevance de réception à titre isolé86,90 €Fiches de 2018 et de 2026 + les trois procès-verbaux
Nouveau certificat d'immatriculation (17/10/2022)13,76 €Bon d'opération : taxe fixe 11,00 € + acheminement 2,76 €
Certificat de conformité gaz360 € / 300 €Journal de chantier : Isaac 360 € le 07/06/2022, Jane 300 € le 19/10/2022, prestataire Qualigaz. Voir le coût d'un certificat Qualigaz
Notice descriptive barrée rouge du Master (pièce 3)175 €Journal de chantier : payée à Renault le 24/11/2021

100,66 € : la redevance et la carte grise, prouvées par les pièces du dossier. Le contrôle gaz et la notice barrée rouge viennent de notre journal de dépenses : des paiements réels, à prendre comme un ordre de grandeur. Le détail complet est sur le prix d'une homologation VASP. Il donne les lignes de taxe une par une, ce qui explique une taxe régionale à zéro. Il dit aussi ce que coûte le reste du chantier.

Trois erreurs dans des dossiers pourtant acceptés

C'est peut-être la partie la plus utile de cette page, et c'est celle qu'aucun guide ne peut écrire sans avoir monté de dossier.

Un empattement faux, recopié deux fois. Le calcul de répartition des charges du Ducato porte « Empattement du véhicule : E = 4,04 m », et le plan coté répète « Empattement = 4,04 m » dans son cartouche. Le certificat de conformité du châssis donne, lui, 3 450 mm, au champ 4 « Wheelbase » et au champ 4.1 « Axle spacing 1-2 ». C'est le certificat qui fait foi : 4,035 m est l'empattement catalogue de la variante longue du Ducato, dont la longueur hors tout dépasse 5,99 m, quand le dossier retient par ailleurs 5,41 m. Le dossier contenait donc une valeur incompatible avec sa propre pièce 3. Et il a été accepté.

Conséquence arithmétique : recalculées avec 3,45 m, les charges par essieu au PTAC ne sont pas celles du dossier. Elles restent conformes, mais elles ne sont pas les mêmes.

Calculé au dossier (E = 4,04 m)Recalculé (E = 3,45 m)Limite constructeur
Essieu avant1 764 kg1 710 kg1 850 kg
Essieu arrière1 736 kg1 790 kg2 000 kg

Des limites d'essieu interverties. La même feuille de calcul annonce 1 850 kg comme limite arrière et 2 000 kg comme limite avant. Le certificat de conformité dit le contraire : champ 16.2, essieu 1 = 1 850 kg, essieu 2 = 2 000 kg, et le champ 3 (« Powered axles : 1 ANTERIORE ») établit que l'essieu 1 est l'avant. L'inversion est dangereuse dans un sens précis : elle laisse croire qu'on peut charger l'avant jusqu'à 2 000 kg alors que la limite réelle est 1 850 kg.

Une cuve de 112 litres. Le plan du Ducato déclare deux réservoirs d'eau propre : 60 L et 112 L. Or l'annexe 4 de la fiche de 2018, appliquée à ce dossier, pose que « la contenance de chaque réserve de liquide autre que le réservoir à carburant doit être inférieure ou égale à 100 litres, sauf si le réservoir est compartimenté par un brise-flot occupant 50 % au moins de la section du réservoir et limitant chaque compartiment à 100 litres maximum ». Aucune pièce du dossier ne documente de brise-flot : la valeur déclarée dépasse le plafond et le dossier est passé.

Un quatrième détail, mineur mais parlant : sur l'attestation de transformation du Ducato, le champ « Genre » a été rempli avec « DUCATO », qui est le modèle, pas le genre (CTTE).

Ce qu'il faut en retirer. Un dossier accepté n'est pas un dossier exact. Si vous montez le vôtre en recopiant un modèle trouvé en ligne, vous héritez de ses erreurs. Prenez chaque cote sur le certificat de conformité de votre châssis, pas sur une fiche technique commerciale, et pas sur le dossier de quelqu'un d'autre, y compris ceux publiés ici.

Ce que la fiche exige, et ce qu'elle n'exige pas

Les listes d'exigences qui circulent contiennent des règles qui ne sont écrites nulle part dans la fiche : hauteur intérieure minimale, dimensions de couchage, volume d'eau minimal. La fiche de 2026, elle, pose des règles précises sur d'autres points : l'équipement arrimé de façon rigide (seule la table peut être amovible), les vitrages homologués, l'absence d'arêtes vives devant le siège le plus reculé, les normes EN 1949 et EN 721. La fiche de 2018, appliquée à nos dossiers, fixait en plus des dimensions chiffrées : la hauteur de la porte d'accès, la surface d'une issue de secours, le rayon de courbure des arêtes près des sièges, la masse minimale d'un extincteur. Le détail complet, article par article, est sur la page normes VASP : ce que le texte exige vraiment.

Deux pages pratiques complètent le dossier : ce qu'on affiche dans un fourgon VASP, de la plaque de transformation à l'extincteur, et un modèle de notice d'utilisation à garder à bord.

Deux pièces demandent un guide à part. Le tableau des justificatifs M1 se remplit ligne par ligne avec Remplir la pièce 6. Un siège ajouté ou une embase pivotante suit Ajouter un siège ou une ceinture.

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Sources

  • Fiche de constitution d'un dossier de réception de véhicule « Aménagement de véhicules », version du 18/03/2026, partie commune et annexe 1 « autocaravane (ou camping-car) », avec la fiche méthodologique des pesées, le modèle de plaque de transformation et le calcul de répartition des charges, ecologie.gouv.fr, fiches de constitution de dossier, consultée le 26/10/2026
  • RTI03.5.1, « Aménagement en autocaravane (ou camping-car) », version du 17 octobre 2018, 9 pages, la fiche selon laquelle nos trois dossiers ont été instruits
  • Fiche de constitution d'un dossier de réception de véhicule « Aménagement de véhicules », version du 05/10/2023, code AGORAA VSP, partie commune (pièces 1 à 9) et annexe 1 « autocaravane » (pièces 10 à 15, prescriptions réglementaires) ; remplacée sur ecologie.gouv.fr par la version du 18/03/2026, copie lue le 27/10/2026
  • Dossier de téléchargement « Aménagement en autocaravane, atelier, ambulance, corbillard, TPMR, bazar forain, magasin », ecologie.gouv.fr, dossier « Annexe 1 - autocaravane - camping-car » (Pièce 06 tableau M1 version septembre 2023, Pièce 14 attestation d'installation sièges et ceintures, Pièce 11 répartition des charges v180326), téléchargé le 27/10/2026
  • DREAL Occitanie, « Réception des véhicules », mise à jour du 09/09/2026 ; DREAL Nouvelle-Aquitaine, « Comment demander une réception ? », mise à jour du 31/08/2026, dépôt en ligne Octave2, consultées le 26/10/2026
  • Procès-verbal et récépissé de réception à titre isolé RTI-23-08811-31, Fiat Ducato « Leonard », DREAL Occitanie, UID Haute-Garonne et Ariège, 22/06/2023
  • Procès-verbal et récépissé de réception à titre isolé RTI-23-08802-31, Volkswagen T5 « Jane », DREAL Occitanie, 22/06/2023
  • Procès-verbal et récépissé de réception à titre isolé RTI-22-13809-31, Renault Master « Isaac », DREAL Occitanie, 04/10/2022
  • Certificats de conformité Qualigaz VHL 5472426 (11/05/2023), VHL 5409721 (07/11/2022) et VHL 5377369 (23/06/2022), formulaire QZF3779, article 2 de l'arrêté du 7 juin 2002
  • Bulletins de pesée et photographies d'afficheur, pont bascule du SMECTOM du Plantaurel, Varilhes (09)
  • Calculs et plans de répartition des charges des trois véhicules (annexe 2 du RTI03.5.1)
  • Certificat de conformité CE, Fiat Ducato L2H2 (FCA Italy, 2015), champs 4, 4.1 et 16.2
  • Courrier d'autorisation de transformation, Volkswagen Group France, service Homologation, 09/01/2023
  • Procès-verbaux de contrôle technique du T5 « Jane » du 08/02/2022 (genre CTTE) et du 26/07/2023 (genre VASP)
  • Accusés d'enregistrement ANTS et bon d'opération du 17/10/2022, Système d'immatriculation des véhicules, ministère de l'Intérieur