Ajouter un siège ou une ceinture dans un van aménagé : rapport d’essais, attestation et règles par date

Vous voulez rouler à quatre dans un fourgon qui n'a que trois places ? Ou tourner le siège passager vers la table ? Dans les deux cas, vous touchez aux sièges. C'est la partie du dossier VASP qui demande le plus de papiers venus d'un tiers.

Cette page s'appuie sur les textes officiels, que nous avons lus pour vous.

Ce qui compte comme une modification de siège

La fiche du 18 mars 2026 est large. Sa pièce 12 vise les sièges et ceintures ajoutés, mais aussi « les sièges existants dans le véhicule de base si modifiés et/ou ajout d'embase tournante ».

Trois cas entrent donc dans le dossier :

• ajouter une place : une banquette ou un siège derrière la cabine ;
• modifier un siège d'origine : le déplacer, le changer, le rehausser ;
• poser une embase pivotante sous un siège de cabine, même sans ajouter de place.

Une banquette de salon qui ne sert qu'à l'arrêt n'est pas une place assise en circulation. Le plan coté (pièce 9) doit justement montrer la position des places assises, « dont celles utilisables en circulation ». Ne déclarez comme place en circulation que ce qui a un siège et une ceinture justifiés.

Les trois pièces à fournir

Les trois règlements se partagent le travail. R14 couvre les ancrages des ceintures. R16 couvre les ceintures. R17 couvre les sièges, leurs ancrages et les appuie-tête.

Le rapport d'essais vaut pour un siège donné, monté d'une façon donnée, dans un véhicule donné. Un siège vendu « homologué » sans rapport pour votre modèle de fourgon ne suffit pas.

L'attestation d'installation, case par case

Le formulaire tient sur une page. Il est fourni dans le dossier à télécharger sur ecologie.gouv.fr. Le fichier s'appelle encore « Pièce 14 », son numéro de 2023, alors que la fiche de 2026 le range en pièce 12.

L'installateur y indique :

• le numéro d'immatriculation, la date de première mise en circulation, la marque, le type et le numéro de série du véhicule ;
• le nom du propriétaire ;
• pour R14, R16 et R17 : les numéros des procès-verbaux ou des fiches de communication, et la référence du dossier technique ;
• le nombre de places ajoutées, le type de siège ou de banquette, et le nombre de rangées ajoutées.

Il certifie que la pose des sièges, banquettes, piétements et interfaces de fixation suit « la procédure décrite dans le rapport technique » des essais. Le formulaire vise expressément l'installation de « sièges/banquettes/embases tournantes ». Il ajoute qu'« une autorisation d'utiliser ces fiches/procès-verbaux d'essais et une copie de ces documents sont jointes ».

Il se termine par : « L'installateur (nom, cachet de la société et signature) ».

Les règles qui dépendent de la date du véhicule

La fiche de 2026 précise que R14, R16 et R17 s'appliquent « en fonction de la date de 1ère mise en circulation du véhicule ». Cette date figure sur la carte grise et sur l'attestation. Donnez-la à l'installateur dès le premier contact.

La fiche de 2018, appliquée à nos dossiers, citait à la place trois directives européennes du 7 septembre 2005 :

• la 2005/39/CE pour les sièges, leurs ancrages et les appuie-tête ;
• la 2005/40/CE pour les ceintures de sécurité ;
• la 2005/41/CE pour les ancrages des ceintures.

Ces directives fixent un calendrier pour les véhicules neufs. À partir du 20 octobre 2007, les États refusent l'immatriculation d'un véhicule neuf dont les sièges, ceintures ou ancrages ne respectent pas leurs exigences.

La règle la plus nette vient de la directive 2005/39/CE. Elle ajoute un article qui dit : « L'installation de sièges orientés vers les côtés est interdite dans les véhicules des catégories M1, N1 » ainsi que dans certains autocars. Un camping-car homologué est un M1. Un siège tourné vers le côté ne peut donc pas être une place utilisable en roulant. Il peut rester un siège de salon, à l'arrêt.

Le texte définit aussi ce qu'est un siège « orienté vers l'avant » : son axe fait un angle de moins de 10° avec l'axe du véhicule. Au-delà, ce n'est plus un siège vers l'avant.

Pour un fourgon mis en circulation avant ces dates, les règles applicables peuvent être différentes. En France, le tableau des justificatifs M1 renvoie à l'arrêté du 5 décembre 1996 pour les sièges, les ancrages et les ceintures. Demandez à votre DREAL quelles exigences elle applique à votre date.

Ce que ça change sur le reste du dossier

Ajouter une place ne touche pas que la pièce 12.

• Le plan coté (pièce 9) situe chaque place utilisable en circulation. La fiche de 2023 demandait aussi d'y montrer « les fixations des sièges supplémentaires ».
• Le calcul de répartition des charges (pièce 11) compte chaque passager. Une place de plus, c'est une personne de plus à porter. Vérifiez votre marge avec l'outil charge utile.
• Le tableau des justificatifs (pièce 6) reçoit les lignes A2 à A6 : sièges, appuie-tête, ancrages, ceintures et témoins de port. Voir Remplir la pièce 6.
• La carte grise portera le nouveau nombre au champ S.1. Voir Carte grise VASP.

Avant d'acheter un siège

1. Lisez la date de première mise en circulation sur votre carte grise.
2. Demandez le rapport d'essais qui vise votre modèle de fourgon, et l'autorisation de l'utiliser.
3. Choisissez qui posera le siège et qui signera l'attestation.
4. Écrivez à votre DREAL si un point reste flou, surtout pour une embase ou un véhicule ancien.
5. Prévoyez la place sur le plan avant de construire les meubles autour.

Le nombre de personnes qu'un van peut transporter, enfants compris, est expliqué dans Places assises homologuées. Les autres exigences du dossier sont dans Normes VASP.