Conditions générales d’utilisation et de location

L’utilisation du terme LE VAN TROTTER s’apparente à l’entreprise individuelle de M. Mathieu Dugué.

Les présentes conditions générales régissent le contrat de location de véhicule qui vous lie à LE VAN TROTTER. La location d’un véhicule auprès de LE VAN TROTTER, formalisée par l’établissement et la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. En confirmant votre réservation de location ou en renvoyant le devis signé, vous en acceptez les termes, sans réserve d’aucune sortes. Nous vous invitons donc à prendre connaissance de ces conditions attentivement.

Le « contrat » de location comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du van établi de manière contradictoire lors de la mise à disposition et de la restitution du véhicule, la liste des équipements présents dans le van, le guide d’utilisation, ainsi que la caution.

Le terme « dommages » fait référence à tout dommage causé au van, à l’exclusion des bris de glace et des crevaisons de pneumatiques.

Le terme « locataire » fait référence à la personne physique ou morale ayant conclu un contrat de location avec LE VAN TROTTER. Si le locataire est une personne physique, il est également le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (société, association, etc.), le conducteur principal doit être le signataire du contrat, à moins que ce dernier ne soit pas le représentant légal de la société, auquel cas il doit fournir une autorisation signée par le représentant légal.

Glossaire

Le « client » désigne la personne physique ou morale qui signe le contrat de location. Si le client est une personne physique, il est également le conducteur principal du véhicule loué. Si le client est une personne morale (par exemple : une entreprise, une association, etc.), alors le conducteur principal est la personne qui signe le contrat.

Le « LE VAN TROTTER », « agence », « loueur » désigne la société qui propose la location de vans aménagés destinés au tourisme sous le nom de marque LE VAN TROTTER.

Le « véhicule » désigne le van, le fourgon ou la caravane loués par le loueur au client. Le « véhicule » est décrit dans la fiche « État descriptif » qui est annexée au contrat.

Le « contrat » de location, qui est conclu entre le loueur et le client, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l’état descriptif du véhicule qui est établi contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du van, la facture, ainsi que le dépôt de la caution.

« Dommage » : Toute détérioration du véhicule loué nécessitant des réparations, à l’exclusion des bris de glace et crevaisons de pneumatiques, résultant d’un usage normal du véhicule.

« Utilisation normale » : Utilisation du véhicule loué conformément aux recommandations du constructeur et du loueur, sur des voies carrossables.

La location d’un véhicule chez le loueur, qui est formalisée par la signature d’un contrat de location, implique l’acceptation sans réserve d’aucune sorte par le client des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de bien les lire avant de signer le contrat.

Article 1 – QUELLES CONDITIONS DOIT SATISFAIRE LE LOCATAIRE ET QUELS PAPIERS DOIT-IL PRÉSENTER ?

Les conditions de location stipulent que les conducteurs principaux et additionnels doivent avoir au moins 25 ans et détenir un permis valide depuis trois ans minimum. Ils doivent attester sur l’honneur de la validité de leur permis sans aucune restriction, suspension ou annulation.

Lors de la signature du contrat, le locataire, qui est également le conducteur principal, doit présenter les documents suivants :

• Une pièce d’identité valide
• Un permis de conduire valide (pas de duplicata ou photocopies)
• Un moyen de paiement pour la location (si non prépayée)

Pour les permis hors Union Européenne, ils doivent être en français ou accompagnés d’une traduction officielle, sinon un permis international est nécessaire avec le permis original.

Le conducteur principal doit être le locataire mentionné sur le contrat, être présent lors de la signature et assumer les frais liés à la location. Le non-respect des conditions ou l’absence de documents requis entraîne l’annulation du contrat sans remboursement de la réservation.

Le loueur peut résilier immédiatement et sans indemnités la location si le locataire ne respecte pas une obligation essentielle du contrat, comme les conditions d’utilisation, le paiement ou la restitution du véhicule.

Article 2 – CONDITIONS DE RESERVATION, MODIFICATION, ET D’ANNULATION

Réservation d’un véhicule

Le locataire peut réserver un van en suivant les trois étapes suivantes :

1. Demande de réservation : Le locataire peut effectuer une demande de réservation en ligne sur notre site internet, par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au 06 51 70 16 19.
2. Devis ou confirmation de réservation : Après réception de la demande de réservation, le Loueur envoie un devis ou une confirmation de réservation au locataire. Cette confirmation inclut un courrier électronique confirmant la disponibilité du van, un devis, un récapitulatif de la réservation de location du van (options et package choisis, acompte et solde restant à payer), ainsi que les informations relatives à la mise à disposition du van, notamment la date et le lieu de mise à disposition convenus et le tarif appliqué. Le devis est valable pour une durée de 24 heures à compter de sa date d’envoi.
3. Paiement de l’acompte : Pour confirmer la réservation, le locataire doit verser un acompte de 50 % du tarif de la location par carte bancaire ou virement. La réservation ne sera effective qu’après encaissement de cet acompte par le Loueur.

Le locataire doit présenter l’ensemble des documents requis le jour de la mise à disposition du van. Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la perte ou du vol de la confirmation de réservation envoyée au locataire ni de l’utilisation de ce document par un tiers. Le Loueur ne sera pas tenu responsable du retard éventuel de mise à disposition du van lorsque ce retard est imputable au locataire en raison d’informations incomplètes ou inexactes transmises par ce dernier, ce que le locataire accepte expressément.

Le non-respect de ces conditions ou l’utilisation du van mettant en danger les passagers ou le véhicule entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du contrat de location, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du van.

Modification et annulation

Le locataire a la possibilité de modifier ou d’annuler la réservation de son véhicule en contactant LE VAN TROTTER, sous certaines conditions et en tenant compte des disponibilités. Si la modification entraîne un coût supérieur à celui initialement prévu, la différence doit être réglée lors de la récupération du véhicule. En revanche, si le prix est inférieur, aucun remboursement ne sera effectué. Un forfait de 75 € par jour annulé peut être appliqué par LE VAN TROTTER.

En ce qui concerne les annulations, un remboursement de l’acompte est accordé si l’annulation intervient plus de 4 semaines avant le début de la location, après déduction d’un forfait de 75€ de frais de dossiers. Toutefois, aucune restitution n’est prévue si l’annulation a lieu moins de 4 semaines avant la date prévue. Si le locataire ou le conducteur ne se présente pas le jour de la prise en charge, le prix total de la réservation est exigé.

Il est important de noter que les journées de location non utilisées par le locataire de son propre fait ne feront l’objet d’aucun remboursement une fois souscrites.

Annulation de la part du Loueur

LE VAN TROTTER se réserve le droit d’annuler la location sans remboursement de l’acompte dans les situations suivantes :

• Si le locataire ne se présente pas dans les 24 heures après l’horaire convenu pour la mise à disposition du véhicule.
• Si le locataire n’apporte pas les documents nécessaires pour la location, mentionnés à l’article 2 des conditions générales, le jour de la remise du véhicule.
• En cas de force majeure, comme indiqué dans l’article 12.

En cas de défaut de paiement ou d’impayé :

• Lors de la réservation (acompte) : la réservation est annulée.
• Lors de la remise du van aménagé : la location est annulée, sans remboursement de l’acompte.
• Après la remise du van aménagé (si le montant total de la location n’est pas réglé après le départ du locataire) :
  – Le contrat de location est annulé et le locataire en est informé par téléphone (appel et SMS).
  – Le van aménagé doit être restitué immédiatement.
  – Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (acompte).
  – Le locataire doit payer le montant de la location majoré d’une pénalité de retard de 25%.

En cas de non-restitution du van aménagé à compter du lendemain du jour d’annulation du contrat, il sera facturé 250€ par jour de retard, en plus du tarif de location majoré des 25% de pénalités. Le locataire accepte que le loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. De plus, le loueur peut entamer des procédures pénales pour non-restitution du van aménagé et abus de confiance.

Résiliation du contrat et récupération du véhicule par “Le Van Trotter”

Le locataire donne son accord au loueur pour résilier le contrat de location et récupérer le véhicule à tout moment dans les situations suivantes :

• Si des renseignements erronés sont fournis par le locataire, notamment en ce qui concerne les documents obligatoires à présenter (voir article 1 des présentes conditions générales),
• Si le locataire remet au loueur des documents non valides, tels qu’une suspension ou une annulation administrative du permis de conduire,
• Lorsque le véhicule n’est pas rendu à la date convenue dans le contrat de location et que le locataire ne communique pas avec LE VAN TROTTER,
• En cas de non-respect des clauses du contrat de location et des présentes conditions générales par le locataire,
• Si le véhicule paraît abandonné ou est signalé comme tel,
• Si le locataire est en situation d’impayé ou de retard de paiement,
• Si la sécurité des passagers ou du véhicule est menacée.

Description du véhicule loué

LE VAN TROTTER fournit un véhicule réservé avec des options et accessoires. Si le véhicule n’est pas disponible, LE VAN TROTTER fera tout son possible pour fournir un véhicule de remplacement qui peut être différent du véhicule réservé. Si le locataire refuse le véhicule de remplacement, son acompte sera entièrement remboursé. Si le locataire accepte le véhicule de remplacement, LE VAN TROTTER ajustera le prix de la location en fonction du nouveau véhicule et de ses accessoires, dans le sens d’une diminution de tarif uniquement, et en fonction de la nouvelle durée de location. Si aucune solution de remplacement n’est possible, la location sera annulée et l’acompte sera entièrement remboursé. En aucun cas, le locataire ne peut réclamer de dommages et intérêts pour couvrir l’impossibilité de fournir le véhicule réservé, le retard de livraison du véhicule ou le remplacement du véhicule par un véhicule de substitution.

Article 3 – CONDITIONS DE TARIFS ET MOYENS DE PAIEMENT

Le tarif de location du van aménagé, indiqué dans le devis fourni par le loueur au moment de la réservation, comprend les éléments suivants :

• La location du van en fonction de la période tarifaire
• Les accessoires, options, services et équipements sélectionnés par le locataire
• L’assurance responsabilité civile, conformément à l’article 9
• Un forfait de 200 km par jour, avec un maximum de 4 000 km par séjour (des frais de 0,35 €/km s’appliquent au-delà)
• La possibilité d’inclure deux conducteurs
• Le matériel et les équipements listés dans la check-list du véhicule

Le locataire peut ajouter des options ou services supplémentaires après la réservation, à régler directement auprès de l’agence lors de la prise en charge du véhicule.

En acceptant les termes de la location, le locataire autorise le loueur à débiter sa carte de crédit ou de débit pour les frais liés à la location et aux éventuels frais supplémentaires, tels que le carburant manquant ou le kilométrage supplémentaire, en fonction des tarifs mentionnés dans le contrat de location. Si le compteur kilométrique ne fonctionne pas pour une raison autre qu’une défaillance technique, le locataire devra s’acquitter d’une indemnité de 500 kilomètres par jour de location.

Modes de paiement

Plusieurs options de paiement sont disponibles, telles que :

• Chèque en euros
• Carte bancaire
• Virement bancaire
• Espèces

Versement de l’acompte et du solde

Lors de la réservation sur le site internet www.levantrotter.com ou par email, le locataire doit verser un acompte de 50 % (cinquante pour cent) du montant total de la location auprès de LE VAN TROTTER.

Le solde restant, soit les 50 % (cinquante pour cent) du montant total, doit être réglé deux jours avant le départ par carte bleue, ou le jour du départ si un accord exceptionnel a été conclu entre le loueur et le locataire.

Article 4 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET DE RESTITUTION DES VEHICULES

Conditions de mise à disposition du véhicule

Le véhicule sera mis à disposition du Locataire dans le local du Loueur. La date de mise à disposition sera celle indiquée sur la confirmation de réservation envoyée par le Loueur. Toutefois, si le Locataire en fait la demande au moment de la réservation et que le Loueur accepte, la mise à disposition pourra avoir lieu à l’endroit et à l’heure convenue entre les Parties et figurant dans la confirmation de réservation. Dans ce cas, un supplément de prix pourra être facturé au Locataire (par exemple, départ/retour à l’aéroport ou à la gare la plus proche de l’agence : 50 euros TTC par voyage).

Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont les suivants :

• Pour une location le week-end (2 jours) en basse et moyenne saison : mise à disposition possible le vendredi soir à 18h sans supplément. Pour une location de plus de 2 jours : le matin du jour convenu du début de location à 8h. Pour toute autre demande, il est recommandé de contacter le Loueur.
• En haute et très haute saison : Le samedi matin entre 8h et 11h. Pour toute autre demande, il est recommandé de contacter le Loueur.

Toute mise à disposition en dehors de ces horaires peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le véhicule sera remis au Locataire en parfait état de marche et de carrosserie, de propreté, avec le plein de carburant et d’eau propre, d’une bouteille de gaz, avec les réservoirs d’eaux grises et noires vidés. Le véhicule sera muni de pneumatiques en bon état et de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.

L’état intérieur et extérieur du véhicule sera décrit dans la fiche « État descriptif » du contrat de location. Les Parties s’engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. En signant le contrat, le Locataire accepte le van dans l’état dans lequel il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état.

Si le van est fourni propre, l’intérieur et l’extérieur doivent être rendus dans le même état. Tout frais de remise en propreté extérieure comme intérieure seront à la charge du Locataire, ainsi que d’éventuels 50 € de frais supplémentaires.

Le Locataire doit vérifier que l’état du Véhicule correspond au descriptif et rédiger un constat contradictoire, avant son départ de l’Agence, s’il constate toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le véhicule sera considéré comme conforme au descriptif. Le Loueur ne pourra tenir compte d’aucune réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés sur le descriptif.

Au moment de la prise en charge du véhicule, le Locataire, ou le Conducteur s’il y en a un, doit signer le contrat de location, l’état descriptif et la liste des accessoires du véhicule. Il doit attester :

• Que le véhicule est conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation.
• De la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du véhicule.
• De l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans la check-list.
• Du nombre de kilomètres parcourus par le véhicule au moment de sa prise en charge.

Tous les véhicules mis à disposition sont équipés des accessoires obligatoires conformes à la réglementation en vigueur, tels que le gilet de haute visibilité, le triangle de pré-signalisation, la boîte d’ampoules et de fusibles (sauf pour les véhicules avec phares LED). Si un accessoire n’est pas restitué, le locataire devra payer une pénalité forfaitaire de 50,00 € TTC par accessoire manquant.

Les véhicules sont également équipés d’accessoires et d’équipements de camping pour cuisiner, manger et dormir, comme mentionné dans la fiche technique du van sur le site www.levantrotter.com et sur la fiche « Liste des équipements » remise le jour de la mise à disposition. Si un accessoire n’est pas restitué, le locataire devra payer une pénalité forfaitaire de 50,00 € TTC par accessoire manquant.

En outre, le locataire peut souscrire à différentes options lors de la réservation du van (douche solaire, WC, lit bébé, barbecue, pack literie…). Le locataire devra payer une pénalité forfaitaire de 50,00 € TTC par accessoire manquant.

Le loueur se réserve le droit de facturer tous les équipements ou accessoires cassés, perdus et/ou non remplacés au prix réel (facture fournisseur incluse) ainsi que des frais supplémentaires de gestion de commande de 50,00 €.

Le locataire est responsable du véhicule dès sa prise en charge lors de la mise à disposition, et ce jusqu’à sa restitution.

Durée de location

La durée de location est clairement spécifiée dans le contrat de location. Elle est au minimum de :

• 2 jours pendant la moyenne saison
• 7 jours pendant la haute saison

Restitution du véhicule

La restitution du véhicule doit être effectuée au même lieu que sa mise à disposition, sauf accord contraire mentionné dans le contrat. Les horaires de restitution sont les suivants :

En basse et moyenne saison :

• Pour une location de 2 jours ou plus : le jour de fin de location convenu, à 17h.

En haute et très haute saison :

• Le vendredi entre 15h et 18h.

Toute mise à disposition en dehors de ces horaires pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

En cas de demande de restitution anticipée, le locataire doit en informer le Loueur deux jours avant la nouvelle date de restitution. Aucun remboursement du tarif de location ne sera effectué.

En cas de demande de restitution tardive, le locataire doit en informer le Loueur trois jours avant la date de restitution. Si le Loueur donne son accord, la date de restitution sera modifiée. Le locataire autorise le loueur à prélever le surplus tarifaire sur sa carte bancaire. Si le Loueur ne donne pas son accord et que le véhicule n’est pas restitué à la date fixée par le contrat, un retard de deux cents euros (150 €) par jour de retard sera facturé en plus du tarif de location en cours. Le locataire accepte que le Loueur prélève ces pénalités sur sa carte bancaire. Le Loueur se réserve le droit d’engager des poursuites pénales ou civiles pour obtenir réparation du ou des préjudices subis.

En cas de restitution le jour indiqué sur le contrat mais avec un retard par rapport à l’heure indiquée, le locataire doit en informer le Loueur le matin de la restitution au plus tard. La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures depuis l’heure de mise à disposition du véhicule. Le locataire dispose toutefois d’une tolérance de 60 minutes à la fin de la location. Si le locataire refuse de signer l’Etat descriptif de retour, le Loueur se réserve le droit de recourir à un expert automobile indépendant pour établir cet état. Le coût de cet intervenant sera facturé au locataire.

Le van doit être rendu :

• Avec tous les accessoires fournis à la mise à disposition.
• Dans l’état consigné dans la fiche « Etat descriptif du véhicule » établie à la mise à disposition.
• Dans un état de propreté normale. Si le véhicule est rendu sale, un forfait nettoyage de 50 € + coût du ménage sera demandé en supplément du tarif de location.
• Avec le plein de carburant. Tout défaut de carburant fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50€ ainsi que des frais de carburant de 2,10cts par litre.
• Avec le réservoir d’eau grise vidé dans une aire de collecte dédiée (50€ de frais dans le cas contraire).
• Avec le plein de la réserve d’eau potable (50€ de frais dans le cas contraire).
• Dans un état de propreté de la carrosserie permettant de faire l’état des lieux (50€ de frais dans le cas contraire).
• Si le van est loué avec les toilettes, le réservoir d’eau noir doit être complètement vidé et rincé plusieurs fois (80€ de forfait dans le cas contraire).
• Aucune denrée alimentaire ne doit subsister dans les placards ou le réfrigérateur du van.
• Le réfrigérateur doit être propre, éteint et sa porte maintenue ouverte.
• La vaisselle doit être propre.

La location prend fin avec la restitution du van, de ses clés, de ses papiers originaux et accessoires loués à l’Agence. En cas de restitution en dehors des horaires définis dans le contrat de location sans intervention d’un employé de l’Agence, le locataire est responsable de la garde, des risques et du coût de la location jusqu’à l’ouverture de l’Agence.

Article 5 – PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS D’INCIDENT, DE PANNE OU DE VOL

En cas d’accident

Lors d’un accident impliquant un tiers, le locataire a plusieurs responsabilités :

1. Remplir un constat amiable d’assurance pour éviter d’être tenu pour responsable.
2. Identifier les parties impliquées : les tiers (noms, prénoms, coordonnées téléphoniques, numéros de permis de conduire, numéros d’immatriculation, numéros de passeport ou de carte d’identité) ainsi que les conditions de l’accident et les responsabilités de chaque partie (locataire et tiers).
3. Informer le loueur dans les 12 heures suivant l’accident, sauf en cas de force majeure, afin que celui-ci puisse déclarer le sinistre auprès de son assureur. Le Van Trotter dispose de 48 heures pour effectuer cette déclaration. Si le locataire ne respecte pas ce délai, il pourra être tenu responsable du retard de la déclaration.
4. Mettre en place la procédure d’assistance, si nécessaire.

En cas de panne ou d’incident

1. Responsabilités du locataire en cas de panne ou d’incident
   1.1 Notification au loueur
   En cas de panne ou d’incident impliquant le véhicule, le locataire doit informer le loueur immédiatement afin que celui-ci puisse initier les procédures d’assistance si nécessaire.
   
   1.2 Réparations et remplacements de pièces
   Le locataire ne doit entreprendre aucune réparation ou remplacer une pièce sans l’accord préalable du loueur.
   
   1.3 Factures des réparations ou remplacements de pièces
   Si des réparations ou remplacements de pièces sont effectués avec l’accord du loueur, le locataire doit faire établir et conserver les factures au nom du loueur. Le loueur remboursera ces frais si l’incident ou la panne résulte d’une usure normale et que la responsabilité du locataire n’est pas engagée (voir Article 4 : Responsabilité du locataire).
2. Constat amiable et garanties d’assurance En cas d’accident, le locataire doit fournir un constat amiable dûment rempli, qu’il y ait un tiers identifié ou non, et qu’il soit responsable ou non. À défaut, sauf cas de force majeure, les garanties d’assurance et d’assistance ne s’appliquent pas, et le locataire sera tenu de couvrir l’intégralité des dommages imputables à lui-même, y compris ceux subis par le véhicule, jusqu’à la valeur vénale du véhicule majorée des frais et coûts liés à son immobilisation.
3. Frais de remise en état, traitement de dossier et immobilisation En cas de dommage causé au véhicule, le locataire sera redevable des frais de remise en état du véhicule, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros TTC. De plus, le locataire devra s’acquitter des frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de location en cours pour la catégorie du véhicule loué.

En cas de vol

1. En cas de vol ou de tentative d’effraction causant des dommages au camper-van, le locataire est tenu de
   
   a. Informer immédiatement le propriétaire afin que celui-ci puisse déclarer le vol ou la tentative d’effraction et les dommages auprès de l’assurance dans les 12 heures.
   
   b. Déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie la plus proche du lieu du vol dans les 24 heures suivant les faits. Un reçu de la déclaration sera remis au locataire.
   
   Cette démarche permet de lancer les recherches et de dégager la responsabilité du locataire si le voleur cause un accident.
2. Le locataire doit remettre au propriétaire le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et les clés du véhicule. Cette condition est essentielle pour bénéficier de la couverture d’assurance en cas de vol.
3. Si les clés et/ou les papiers du véhicule sont également volés, le locataire doit signaler cette situation aux autorités compétentes afin que cela soit mentionné dans la plainte déposée.
4. En cas de non-respect de ces dispositions, sauf en cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clés et papiers du véhicule dans le délai mentionné, le locataire sera responsable de l’intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule, dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation.
5. En cas de vol ou de tentative d’effraction entraînant des dommages au camper-van, il est de la responsabilité du locataire de :
   
   a. Avertir le propriétaire immédiatement afin que la déclaration de vol ou de tentative d’effraction et les dommages soient effectués auprès de l’assurance dans les 48 heures.
   
   b. Déposer une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol dans les 24 heures suivant les faits. Un reçu de la déclaration sera remis au locataire.
   
   Cette démarche permet de lancer les recherches et de dégager la responsabilité du locataire si le voleur provoque un accident.

Article 6 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE VIS-À-VIS DU VAN

Responsabilité vis à vis du véhicule

Le locataire qui est le conducteur principal est personnellement responsable du bon usage, de l’entretien et de la garde de LE VAN TROTTER, ainsi que de tous les documents et équipements qui lui sont confiés.

Le conducteur principal s’engage à ne pas permettre à d’autres personnes que lui-même, ou le conducteur supplémentaire mentionné sur le contrat, de conduire LE VAN TROTTER, sauf en cas de force majeure avérée.

Sécurité du véhicule

Le locataire doit s’assurer que le véhicule est stationné conformément aux normes légales.

Il est interdit au locataire de laisser les clés et les documents de circulation, y compris l’original de la carte grise si fourni, à l’intérieur du véhicule.

Le locataire doit également dissimuler tout accessoire tel que GPS, téléphone et lecteur DVD lorsque le véhicule est stationné et vide.

Entretien du véhicule

Le locataire est tenu de prendre en charge l’entretien du van aménagé loué pendant la durée de la location. Cela inclut les vérifications d’usage préconisées par le constructeur en fonction du nombre de kilomètres parcourus, telles que la pression des pneumatiques, le niveau d’huile moteur et des différents liquides tels que le liquide de frein, le liquide de refroidissement. Les manuels d’entretien et d’utilisation du constructeur sont mis à disposition du locataire sur simple demande en agence.

Le locataire est également responsable du nettoyage intérieur et extérieur du van aménagé, ainsi que de la vérification de la pression des pneumatiques à l’aide d’un manomètre si nécessaire, et de leur gonflage si besoin. En cas de remplacement des pneumatiques, il doit opter pour des pneumatiques de même dimension, de même type, de même marque si possible, et avec une usure équivalente à ceux d’origine. Les deux pneumatiques d’un même essieu doivent être identiques en taille, en type, en marque et en usure.

Le niveau de carburant doit être vérifié par le locataire qui doit ajouter du carburant (gasoil uniquement) si nécessaire. Le locataire doit également vérifier les témoins lumineux du tableau de bord.

Il est important de noter que toutes ces vérifications doivent être effectuées tous les 3000 km parcourus. Le locataire doit contacter le loueur pour obtenir la référence des produits d’entretien tels que l’huile, le liquide de frein et le liquide de refroidissement à utiliser.

Obligations d’entretien :

• Vérifier et ajuster la pression des pneus tous les 500 km
• Vérifier les niveaux d’huile moteur, de liquide de frein et de refroidissement tous les 3000 km et faire l’appoint si nécessaire
• Nettoyer le véhicule intérieur et extérieur régulièrement

Interdictions :

• Il est interdit de fumer à l’intérieur du véhicule
• Il est interdit de transporter des marchandises ou produits dangereux, inflammables ou illégaux.
• Il est interdit de surcharger le véhicule au-delà du poids total autorisé en charge (PTAC)
• Il est interdit de conduire sur des voies non carrossables
• Il est interdit de transformer, modifier ou alterer le véhicule de quelque manière que ce soit.
• Il est interdit d’utiliser les véhicules de LE VAN TROTTER pour aller dans un festival de musique. La responsabilité financière totale pourra être engagée en cas de problème.

Utilisation du véhicule

Le locataire conducteur principal s’engage à respecter les conditions générales de location de van suivantes pendant toute la durée de la location :

• Ne laisser conduire le van que par les conducteurs mentionnés au contrat de location.
• Respecter le nombre de places prévues par la carte grise.
• Ne pas surcharger le van au-delà du poids maximal autorisé indiqué sur la carte grise.
• Conduire de manière prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de circulation du territoire traversé.
• Estimer correctement le gabarit, en particulier la hauteur du véhicule.
• Ne pas modifier les caractéristiques du van.
• Ne pas tracter de remorque ou d’autre véhicule, ni utiliser le van loué pour pousser un autre véhicule.
• Ne pas conduire en état d’ivresse, sous l’emprise de drogues ou de toute autre substance affectant la conscience ou la capacité à réagir.
• Ne pas fumer dans le van.
• N’utiliser le van qu’à des fins personnelles.
• Ne pas sous-louer le van.
• Ne pas utiliser le van pour l’apprentissage de la conduite.
• Ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux.
• Ne pas utiliser le van à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature.
• Ne pas participer à toute course, rallye ou manifestation de quelque nature que ce soit.
• Ne pas transporter de marchandises dangereuses.
• Ne pas mettre en contact le van avec de l’eau salée.
• Ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés…).
• Ne pas monter sur le toit du van.
• Ne pas voyager dans des pays non couverts par l’assurance fournie par le loueur (voir liste des pays sur la carte verte).
• Ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire.
• Ne pas circuler sur la neige sans les équipements fournis par le loueur.

De plus, le locataire conducteur principal s’engage à prendre soin du matériel fourni, à respecter les précautions d’emploi, à éviter toute manipulation non conforme qui viserait à dégrader l’état intérieur et extérieur du van (exemples : déchirure des selleries, déchirure de la toile de toit relevable, forte dégradation des garnitures et mobiliers…), à informer le loueur de la présence d’un animal domestique à bord (frais selon agence) et à ne pas utiliser d’éponge abrasive pour le nettoyage intérieur et extérieur du van.

Le locataire conducteur principal s’engage également à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du van. Ces recommandations portent sur la conduite du van, l’utilisation de ses équipements d’origine et l’utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par le loueur.

La location est strictement personnelle et le locataire conducteur principal s’engage à ne pas laisser conduire le van par d’autres personnes que lui-même et que les conducteurs additionnels mentionnés sur le contrat.

Article 7 – RESPONSABILITE FINANCIERE ET GARANTIE

Perte de clé et/ou titre de circulation

Si le locataire perd les clés ou les papiers du véhicule, il est tenu d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir des duplicatas et de remplacer les éléments perdus à ses propres frais. Des frais dossiers supplémentaires de 100€ seront facturés dans le cas ou LE VAN TROTTER doit effectuer les démarches.

Si les clés sont oubliées à l’intérieur du véhicule qui se verrouille ensuite, tous les coûts associés à l’ouverture et la remise en état du véhicule sont à la charge du locataire.

Dans l’éventualité où la perte entraîne une immobilisation du véhicule affectant l’activité locative de LE VAN TROTTER, des frais d’immobilisation, calculés sur la base du tarif de location actuel, seront facturés au locataire.

Contraventions

Pendant la durée de location, le locataire assume la responsabilité financière de toutes les contraventions et sanctions (financières et pénales), y compris les excès de vitesse et les stationnements interdits. Conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route, les coordonnées du locataire pourront être communiquées aux autorités compétentes en cas d’infraction.

Si le loueur doit intervenir pour le traitement des amendes, contraventions ou procès-verbaux, le locataire accepte que le montant correspondant soit prélevé sur sa carte bancaire, en plus des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 € TTC.

Le locataire donne expressément l’autorisation au loueur d’utiliser son moyen de paiement, notamment sa carte bancaire, pour le paiement de ladite somme. Si le locataire ne traite pas ses contraventions, LE VAN TROTTER est autorisé à débiter son dépôt de garantie du montant de la majoration exigée par les autorités, ainsi qu’à facturer des frais supplémentaires de traitement, dont le montant peut varier selon l’agence. Les taxes locales en vigueur seront appliquées.

Entretien du véhicule

Pendant la durée de la location, le locataire assume la responsabilité financière des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l’entretien courant du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 6.

Frais de remise en état du véhicule

Le locataire reconnaît et accepte que le loueur, LE VAN TROTTER, est autorisé à encaisser sans réserve les sommes dues par le locataire pour couvrir les frais, même si ces montants dépassent le dépôt de garantie. Ces sommes peuvent être augmentées de frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée, si l’immobilisation du véhicule affecte l’activité locative de LE VAN TROTTER. La responsabilité du locataire est entièrement engagée dans les situations suivantes:

• Pour les frais de remise en état du véhicule loué par LE VAN TROTTER en cas de dommages, majorés de frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée, si l’immobilisation du véhicule affecte l’activité locative de LE VAN TROTTER.
• Pour la valeur du véhicule (valeur argus TTC majorée de 10%) ainsi que de ses aménagements et accessoires (TTC) en cas de vol du véhicule. Il est renvoyé à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Location pour les dispositions relatives à l’assurance souscrite par LE VAN TROTTER, ainsi qu’aux conditions de dommages et de vol non couverts par le présent contrat de location.

En ce qui concerne les frais de remise en état du véhicule pour les dommages couverts par l’assurance:

• La responsabilité financière du locataire est limitée au montant de son dépôt de garantie. Veuillez vous référer à l’article 9 pour plus de détails sur l’assurance souscrite par LE VAN TROTTER, ainsi que les conditions de dommages couverts par votre contrat de location.

En ce qui concerne les frais de remise en état du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance:

• La responsabilité du locataire est entièrement engagée pour les frais de remise en état du véhicule loué par LE VAN TROTTER. Veuillez vous référer à l’article 9 pour plus de détails sur l’assurance souscrite par LE VAN TROTTER, ainsi que les conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.

Article 8 – DÉPÔT DE GARANTIE – CAUTION – FRANCHISE

Pour louer un van aménagé, le locataire doit verser une caution d’un montant de 2000 euros. Cette caution n’est pas encaissée pendant la durée de la location et se fait par empreinte bancaire ou autorisation de prélèvement de carte bancaire.

La caution équivaut à la franchise destinée à garantir LE VAN TROTTER du paiement de la location, augmentée le cas échéant de la responsabilité financière dont le locataire pourrait être redevable en cas de dommage(s) subi(s) par le véhicule, de vol ou de frais de remise en état du véhicule.

Le locataire a la possibilité de souscrire à notre option de réduction de franchise « tranquillité » qui réduit le montant de la franchise à 200 euros TTC (formule rachat de franchise à 15€ par jour).

En cas d’accident ou d’accrochage avec constat d’accident ou de dommages subis par le véhicule, le dépôt de garantie sera conservé par LE VAN TROTTER en intégralité, jusqu’à réception du courrier de l’assurance indiquant la responsabilité ou non du locataire, ou jusqu’à réception des devis de travaux de remise en état. Notre entreprise se réserve le droit de conserver le dépôt de garantie jusqu’à 15 jours après la fin de la location afin de se couvrir d’une éventuelle dégradation du véhicule qui n’aurait pas été signalée au moment de la restitution de celui-ci.

Le versement du dépôt de garantie se fait par empreinte carte bancaire. Le locataire accepte que LE VAN TROTTER établisse un prélèvement si nécessaire des sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat.

Dans le cas de frais de remise en état constatés lors de la restitution du van, le locataire autorise LE VAN TROTTER à débiter immédiatement tout ou partie du dépôt de garantie pour manque de carburant, frais de nettoyage, pénalités de retard, suite à dommages matériels et première estimation de la part du personnel de notre entreprise. Si ces dommages nécessitent une expertise de la part d’un réparateur ou carrossier, une facture sera établie et envoyée au locataire après sa date de retour. Cette facture donnera lieu soit à un complément de règlement par le locataire, soit à un remboursement de LE VAN TROTTER dans le cas d’un trop-perçu.

Article 9 – ASSURANCE

Couverture d’assurance

La location de camper-van inclut une assurance pour les pays autorisés mentionnés sur la carte verte d’assurance. Cette assurance comprend les garanties suivantes :

Rachat partiel de franchise Le locataire a la possibilité de réduire la franchise à 200 € en souscrivant à notre formule de rachat partiel de franchise, au tarif de 20 € par jour, avec un minimum d’une semaine de location. Un rachat partiel de franchise pour un voyage inférieure à 7 jours sera facturé 35 € par jour.

Application de la franchise La franchise s’applique pour chaque événement. Ainsi, en cas de sinistres non concomitants, plusieurs franchises peuvent être appliquées, sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du véhicule, telles que décrites dans les articles 6 et 7.

Contrat d’assurance Le contrat d’assurance inclus dans la location comprend les garanties suivantes :

• Assurance responsabilité civile automobile pour les conducteurs mentionnés sur le contrat.
• Dommages aux tiers : immeubles, biens, personnes…
• Dommages aux passagers du véhicule.
• Garantie personnelle conducteur.

Responsabilités

Dommages occasionnés par un tiers identifié Si les dommages au véhicule loué sont causés par un tiers identifié et assuré, l’assurance de ce tiers sera financièrement responsable des frais de remise en état du véhicule. Le locataire restera toutefois responsable des frais de gestion, s’élevant à 50€.

Dommages occasionnés par le locataire Si les dommages sont causés par le locataire, sa responsabilité financière sera engagée, que sa responsabilité soit partielle ou totale.

Contestation des frais de remise en état En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état notifiés par le loueur, le locataire pourra demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 10 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par le loueur. Les conclusions de cet expert seront contraignantes pour les deux parties.

Application de dédommagement pour plusieurs sinistres Il est important de rappeler que si le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Responsabilité après la fin de la location Si la location n’est pas prolongée conformément aux dispositions de l’article 5.1 et acceptée par écrit par le loueur, le locataire sera seul responsable des dommages causés

Exclusions de l’assurance et responsabilité financière du locataire

Le locataire est entièrement responsable des incidents et dommages non couverts par l’assurance du véhicule loué. Les situations suivantes entraînent une responsabilité financière pour le locataire :

• Dommages et vols des effets personnels du locataire et des passagers
• Dommages causés par un conducteur non mentionné sur le contrat de location
• Dommages survenus dans un pays non indiqué sur la carte verte d’assurance
• Dommages survenus en dehors de la période de location stipulée sur le contrat

Le locataire est également responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations d’entretien et d’utilisation du véhicule, tels que :

• Utilisation de carburant inapproprié
• Dommages et dégradations dus à une utilisation non précautionneuse (intérieurs et extérieurs)
• Dommages causés par l’utilisation du véhicule sur du sable, de la boue ou de la neige
• Dommages en lien avec l’état d’ébriété ou d’intoxication du locataire

Les fausses déclarations, omissions volontaires ou non-transmission d’informations au loueur ou à l’assureur concernant un sinistre engagent également la responsabilité du locataire.

Parmi les autres situations non couvertes par l’assurance figurent :

• Crevaison des pneumatiques non liée à des dommages du véhicule
• Détérioration ou disparition d’éléments du véhicule non fixés au moment du sinistre
• Dommages survenus lors du transport maritime
• Vol du véhicule dû à la négligence du locataire
• Chocs hauts de caisse et sous caisse en cas de mauvaise appréciation du gabarit, sauf cas de force majeure
• Perte des clés ou des titres de circulation du véhicule
• Pneus endommagés
• Surchauffe moteur liée à un niveau d’eau insuffisant
• Perte des baies ouvrantes (fenêtres)

Le loueur est autorisé à encaisser les sommes dues pour couvrir ces frais, même si elles excèdent le montant du dépôt de garantie.

Article 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le locataire consent à ce que le loueur recueille des informations personnelles le concernant (adresse, numéro de téléphone, email, etc.). Ces données sont traitées de manière confidentielle et ne seront pas partagées par le loueur.

Les données collectées sont utilisées pour :

• Gérer la réservation du véhicule et établir un contrat de location
• Constituer la base de données clients du loueur (archivage des informations après la location, envoi d’offres promotionnelles avec l’accord du locataire, etc.)
• Résoudre les litiges et appliquer les conditions générales de location

Le locataire a le droit, conformément à la loi, d’accéder, de consulter, de modifier, de rectifier et de supprimer les informations personnelles recueillies par le loueur. Pour exercer ce droit, il peut contacter l’agence du loueur avec laquelle il a conclu la location par email à [email protected].

Le loueur archivera les informations personnelles sur un support sûr et pérenne, conformément à l’article 1348 du Code Civil, constituant une copie fidèle. Les archives du loueur sont considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions entre elles. Le locataire peut accéder à ces archives sur simple demande en s’adressant à l’agence du loueur avec laquelle il a contracté la location.

En cas de litige non résolu par une réclamation écrite auprès des services du loueur, le locataire peut saisir gratuitement le Médiateur FNA pour une résolution amiable du différend.

De plus, certains véhicules du loueur sont équipés d’un système de géolocalisation en temps réel pour faciliter la gestion en cas de vol ou de perte. En signant le contrat de location, le locataire autorise le loueur à collecter et utiliser les données de positionnement géographique du véhicule via ce système embarqué. Seuls les services du loueur et les personnes autorisées par la loi auront accès à ces données, qui seront conservées pendant la durée du contrat et, si nécessaire, de l’enquête.

Article 11 – RESPONSABILITÉS

Le loueur décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages causés aux biens ou aux personnes par un véhicule sous la garde juridique du locataire. Cela signifie que si vous êtes impliqué dans un accident ou si votre véhicule subit des dommages, le loueur ne sera pas responsable. Toutefois, il est important de noter que le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage indirect tel qu’un train, un bateau ou un avion manqué. Cela signifie que si vous manquez un transport en commun en raison d’un retard causé par un problème avec votre véhicule de location, le loueur ne sera pas responsable.

En outre, il est important de noter que le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le locataire ou le conducteur en cas de perte ou de dommages causés aux biens personnels laissés à bord du véhicule pendant la durée du contrat de location. Pour éviter tout risque de vol ou de dommages à vos biens personnels, nous vous recommandons de ne jamais laisser d’objets de valeur à l’intérieur du véhicule.

Le loueur ne peut être tenu responsable en cas de blessures ou tous autres accidents survenus à l’intérieur du véhicule ou lors d’utilisation d’équipements optionnels. Il est donc important de faire preuve de prudence lors de la conduite et de suivre les instructions d’utilisation des équipements optionnels.

Enfin, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages ou vol occasionnés sur le véhicule personnel du locataire garé dans la rue durant la durée de son séjour. Nous vous recommandons donc de prendre des mesures pour protéger votre véhicule personnel, telles que le stationnement dans un endroit sûr ou l’utilisation d’un système de verrouillage de volant.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Le Loueur peut annuler toute réservation sans subir de conséquences financières, si des circonstances imprévues ou de force majeure l’obligeaient à le faire.

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant le loueur de toute responsabilité :

• Les catastrophes naturelles (inondations, incendies, tremblements de terre, etc.)
• Les conflits armés, terrorisme, sabotages
• Les réquisitions ou mesures prises par les autorités
• Les grèves ou conflits sociaux entravant l’activité du loueur
• Les pannes ou accidents immobilisant le véhicule loué
• Et de façon générale, tout événement échappant au contrôle raisonnable du loueur, empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 13 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Le droit français régit l’interprétation et l’application du contrat de location. En cas de litiges ou de désaccords concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du contrat, même si plusieurs parties défenderesses ou recours en garantie sont impliqués, il conviendra de saisir les juridictions compétentes en fonction de l’agence initiale impliquée.