Chapitre 10
Places assises homologuées : combien de personnes un van peut transporter légalement
Le Code de la route lie le nombre de personnes transportées aux places ceinturées homologuées, pas aux couchages. Ce que ça change pour un van, enfants compris.
Mis à jour le
Le pilier Vivre à plusieurs pose le principe : le nombre de personnes qu'un van transporte légalement en roulant dépend des places assises ceinturées, pas des couchages. Cette page va plus loin sur ce point précis. Elle donne le texte exact, ce qu'il impose pour un adulte, pour un enfant, pour un animal, et ce que nos trois dossiers d'homologation permettent de vérifier sur pièce plutôt que sur promesse.
Le principe : une place assise, c'est une ceinture homologuée
L'article R412-1 du Code de la route pose l'obligation dans ces termes.
Six exceptions existent (morphologie manifestement inadaptée, certificat médical, intervention d'urgence, taxi en service, véhicules de service public ou de livraison en agglomération). Aucune ne concerne l'aménagement d'un van. La violation est une contravention de 4ᵉ classe, avec retrait de trois points du permis pour le conducteur en infraction.
Le texte n'énonce pas littéralement « vous ne pouvez pas transporter plus de passagers que de sièges ceinturés ». Mais un véhicule homologué de catégorie M1 (la catégorie de tout van VASP CARAVANE documenté sur ce site) est construit selon des règles de réception qui imposent un point d'ancrage de ceinture homologué à chaque place assise déclarée. En pratique, le nombre de places où l'on peut légalement faire respecter R412-1 est donc borné par le nombre de sièges que l'homologation du véhicule reconnaît comme tels.
Ce que porte le certificat d'immatriculation
Ce nombre est écrit noir sur blanc sur la carte grise, au champ (S.1) Nombre de places assises (y compris celle du conducteur). Sur les trois fourgons homologués VASP documentés sur ce site (Fiat Ducato « Leonard », Renault Master « Isaac », Volkswagen T5 « Jane »), ce champ porte la même valeur sur les trois procès-verbaux de réception : 3. Ce sont exactement les trois sièges de la cabine d'origine ; aucun des trois n'a ajouté de banquette arrière homologuée. Le détail champ par champ est déjà traité dans Carte grise VASP.
Ce nombre ne dépend pas du nombre de couchages. Les trois véhicules dorment davantage de personnes que ce chiffre ne l'indique. C'est précisément la confusion qu'entretient l'appellation commerciale « 4 places » ou « 5 couchages » d'un van : elle décrit une capacité de sommeil à l'arrêt, pas une capacité de transport en circulation.
Ajouter une place assise : ce que ça demande
La fiche RTI03.5.1, appliquée à nos trois dossiers, prévoit explicitement le cas où l'aménageur ajoute un siège. La pièce 4 du dossier exige que le plan coté précise « les fixations des sièges supplémentaires », et la pièce 11 exige des « justificatifs concernant les sièges et les ceintures de sécurité (concerne également les sièges existants dans le véhicule de base s'ils sont modifiés) conformément aux directives 2005/39/CE, 2005/40/CE et 2005/41/CE applicables en fonction de la date de 1ʳᵉ mise en circulation du véhicule ».
Ces directives ont depuis été remplacées par les règlements ONU R17 (sièges), R16 (ceintures) et R14 (ancrages). La fiche ministérielle du 18 mars 2026, qui remplace la RTI03.5.1, en tire les conséquences : sa pièce 12 demande un rapport d'essais établi par un service technique notifié selon ces trois règlements, plus une attestation d'installation signée par l'installateur, et sa pièce 14 l'autorisation du fabricant des sièges si le rapport n'est pas à votre nom.
Sur les trois dossiers documentés ici, cette pièce est restée sans objet. Les trois procès-verbaux le confirment : aucun des trois véhicules n'a ajouté de place assise aux trois sièges de la cabine d'origine. Le détail est dans Normes VASP : ce que le texte exige vraiment et dans Lit fourgon aménagé, à propos du lit peigne de Jane : une banquette utilisée comme siège en circulation est un point d'ancrage de ceinture à justifier, pas un caisson comme un autre.
Les enfants : une obligation plus stricte, et qui vise nommément un van
L'article R412-2 du Code de la route fixe une règle spécifique, et son champ d'application vise directement un véhicule comme un van homologué M1 à trois places : « tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité […] et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture de sécurité ». Tout enfant de moins de dix ans doit être retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids. Ce n'est pas n'importe quel siège auto, c'est celui qui correspond à l'enfant réel.
Le même article ajoute une interdiction nette : « lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans ». Une place non homologuée (un couchage transformé en assise de fortune, par exemple) ne peut donc en aucun cas servir à transporter un très jeune enfant pendant que le véhicule roule. Contrevenir à l'article R412-2 est une contravention de 4ᵉ classe.
Le siège avant : interdit sauf trois exceptions, et l'une d'elles vise le fourgon sans banquette arrière
C'est le point le plus spécifique au van, et le moins connu. L'article R412-3 interdit par principe le transport d'un enfant de moins de dix ans à une place avant. Il prévoit trois exceptions, textuellement :
- l'enfant est transporté face à l'arrière, dans un système homologué conçu pour l'avant, et le coussin de sécurité frontal (airbag) est désactivé ;
- le véhicule ne comporte pas de siège arrière, ou le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;
- les sièges arrière sont momentanément inutilisables ou déjà occupés par d'autres enfants de moins de dix ans, chacun retenu conformément à l'article R412-2 II.
La deuxième exception correspond exactement à la cabine d'un van sans cloison ni banquette arrière homologuée. C'est la configuration des trois véhicules documentés sur ce site. Dans ce cas précis, la loi autorise le transport d'un enfant à l'avant parce qu'il n'existe pas d'autre place.
Dans un fourgon sans banquette arrière, l'exception R412-3, 2° autorise la place avant. Elle ne dispense pas du siège auto homologué adapté à l'enfant (article R412-2). Un siège dos à la route ne se pose jamais devant un airbag frontal actif : si l'airbag passager ne peut pas être désactivé, cette place ne convient pas à un siège dos à la route.
Les animaux : une règle générale, pas une règle qui les vise nommément
Le Code de la route ne consacre aucun article spécifique au transport d'un animal de compagnie. La règle qui s'applique est générale : l'article R412-6 impose que « les possibilités de mouvement et [le] champ de vision » du conducteur « ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres ». Un animal libre dans l'habitacle, contre les jambes du conducteur ou masquant la lunette arrière, entre dans le champ de cette règle générale. Elle est sanctionnée par une amende de 2ᵉ classe, avec immobilisation possible du véhicule. Le texte n'impose en revanche aucun dispositif nommé : ni harnais, ni caisse de transport, ni grille de séparation. Ce sont des moyens courants de rester dans les clous de R412-6, pas des obligations distinctes elles-mêmes.
Ne laissez jamais un animal dans un véhicule à l'arrêt en plein soleil : l'habitacle chauffe très vite.
Pour aller plus loin
- Vivre à plusieurs en van : la page pilier
- Homologation VASP : le dossier complet de trois fourgons acceptés par la DREAL
- Normes VASP : ce que le texte exige vraiment
- Ajouter un siège ou une ceinture dans un van aménagé : rapport d'essais, attestation d'installation, sièges tournés vers le côté
- Carte grise VASP
- Lit fourgon aménagé : construire un caisson fixe ou un lit peigne
- Le poids à plusieurs en van
Sources
- Code de la route, article R412-1 (version en vigueur depuis le 19/09/2018), port de la ceinture de sécurité, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Code de la route, article R412-2 (version en vigueur depuis le 01/12/2006), dispositif de retenue pour les enfants de moins de dix ans, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Code de la route, article R412-3 (version en vigueur depuis le 01/12/2006, décret n° 2006-1496 du 29/11/2006), enfant de moins de dix ans à une place avant, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Code de la route, article R412-6, tenue et champ de vision du conducteur, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- securite-routiere.gouv.fr, « Transporter un enfant en voiture », « il est impératif de désactiver le système de protection par coussin gonflable (airbag) » pour un siège dos à la route à l'avant, consulté le 26/10/2026
- RTI03.5.1, « Aménagement en autocaravane (ou camping-car) », version du 17 octobre 2018, pièce 4, pièce 11 et annexe 4 §4.1 à 4.3, Ministère de la Transition écologique et solidaire (fiche appliquée à nos trois dossiers)
- Fiche de constitution d'un dossier de réception de véhicule, « Aménagement de véhicules », version du 18/03/2026, annexe 1 autocaravane, pièce 12 (rapport d'essais des sièges, ceintures et ancrages, règlements ONU R14, R16 et R17 ; attestation d'installation) et pièce 14 (autorisation d'utilisation des rapports d'essais), ecologie.gouv.fr, consultée le 26/10/2026
- Procès-verbaux de réception à titre isolé RTI-23-08811-31, RTI-23-08802-31 et RTI-22-13809-31, DREAL Occitanie, champ (S.1) Nombre de places assises