Chapitre 1
Assurance d’un van aménagé ou d’un camping-car VASP : le minimum légal, et ce qu’il faut déclarer
L211-1 impose une assurance responsabilité civile pour tout véhicule ; L113-2 impose de déclarer l’aménagement. Ce que ça change pour vous.
Mis à jour le
L'assurance et la fiscalité d'un véhicule homologué VASP ne figurent dans aucun des trois dossiers DREAL déjà documentés sur ce site. Le pilier homologation VASP le dit explicitement : ce ne sont pas des pièces du dossier de réception à titre isolé. Cette page traite ce qui est écrit noir sur blanc dans la loi : le minimum d'assurance obligatoire pour n'importe quel véhicule, et l'obligation de déclarer une transformation à son assureur.
Le minimum légal : une responsabilité civile, pour tout véhicule
L'article L211-1 du Code des assurances ne fait aucune distinction entre une voiture, un utilitaire ou un camping-car homologué VASP : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée par un dommage causé à un tiers à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur doit être couverte par une assurance (legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026). C'est la garantie « au tiers », le plancher en dessous duquel il est interdit de rouler, quel que soit le genre inscrit sur la carte grise.
Rouler sans cette couverture est une infraction distincte, sanctionnée par l'article L324-2 du Code de la route : une amende pouvant atteindre 3 750 €. Pour un premier constat, l'amende forfaitaire est de 500 €, majorée de 50 % au profit du Fonds de garantie (FGAO) : 750 € à payer, ou 600 € en cas de paiement rapide (Code des assurances, article L211-27). S'y ajoutent l'immobilisation ou la confiscation possible du véhicule, et des peines complémentaires comme la suspension du permis (legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026).
Déclarer la transformation : une obligation, pas une option
Le principe est posé par l'article L113-2 (3°) du Code des assurances, et il ne concerne pas que l'automobile : tout assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans un délai de 15 jours après en avoir eu connaissance (legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026).
Un fourgon aménagé en cuisine, couchage et circuit gaz, puis homologué en genre VASP CARAVANE, change objectivement de nature par rapport au véhicule assuré à l'origine. C'est très exactement le type de « circonstance nouvelle » que cet article vise. Le pilier homologation VASP documente ce changement de genre sur les trois procès-verbaux de nos dossiers : un véhicule qui sort en catégorie M1, genre VASP, carrosserie CE « SA », désignation nationale CARAVANE, là où il était enregistré VP ou CTTE avant le chantier. Ce changement figure sur la nouvelle carte grise ; il n'y a aucune raison qu'il reste ignoré de l'assureur.
Le bon réflexe, sur ce point précis, est de ne pas attendre le procès-verbal de la DREAL pour prévenir votre assureur. Un aménagement intérieur avec cuisine, couchage et installation gaz change déjà l'usage réel du véhicule pendant tout le chantier et dès les premiers trajets, bien avant que l'homologation ne le rende officiel sur le papier.
Ce que la loi prévoit si vous ne déclarez pas
Deux articles du Code des assurances distinguent deux cas, et l'écart entre les deux est le point à retenir de cette page.
Omission ou déclaration inexacte de bonne foi (article L113-9). Si l'assureur découvre après coup que vous n'avez pas déclaré la transformation, sans intention de le tromper, le contrat n'est pas nul : soit il continue moyennant une augmentation de prime que vous acceptez, soit l'assureur le résilie avec un préavis de dix jours. Si un sinistre survient avant que cette régularisation n'ait eu lieu, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues (legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026).
Réticence ou fausse déclaration intentionnelle (article L113-8). Si la non-déclaration est jugée intentionnelle et qu'elle a changé l'appréciation du risque par l'assureur, la sanction n'est plus une réduction : c'est la nullité du contrat, comme s'il n'avait jamais existé, y compris pour un sinistre qui n'a aucun rapport avec l'aménagement non déclaré (legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026).
Pour aller plus loin
Sources
- Code des assurances, article L211-1, obligation d'assurance de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Code de la route, article L324-2, défaut d'assurance, amende encourue de 3 750 €, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Code des assurances, article L113-2 (3°), déclaration en cours de contrat des circonstances nouvelles aggravant le risque, délai de 15 jours, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Code des assurances, article L211-27, majoration de 50 % des amendes pour défaut d'assurance, au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), consulté le 26/10/2026
- Code des assurances, article L113-8, nullité du contrat en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Code des assurances, article L113-9, réduction proportionnelle en cas d'omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle, legifrance.gouv.fr, consulté le 29/07/2026
- Procès-verbaux de réception à titre isolé RTI-23-08811-31, RTI-23-08802-31 et RTI-22-13809-31, DREAL Occitanie (mention du passage de genre CTTE/VP à VASP CARAVANE)